Activité partielle : publication au JO du 26 octobre 2021 du décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation partielle de 70 % applicable à certains employeurs

Pour rappel, sont concernés les employeurs :

·      qui relèvent des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires,

·      des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,

·      qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative (lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires).

Nb : ces trois conditions sont alternatives, et non cumulatives.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044245723