Le décret 2020-325 publié au JO ce 26 mars vient modifier le régime d’activité partielle (chômage partiel).
Par application immédiate, y compris au titre de la mise en allocation partielle depuis le 1er mars, les évolutions prévues sont listées ci-après :
- L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’AP à la DIRECCTE en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles (notamment le Covid-19).
- La demande d’AP à la DIRECCTE peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en AP en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles (notamment le Covid-19).
- L’autorisation administrative d’AP peut être accordée pour une durée de 12 mois (au lieu de 6).
Cette mesure permet de limiter les cas de renouvellement d’une demande initiale de courte durée, renouvellement assorti d’obligations, notamment de renoncer aux licenciements économiques.
- L’allocation d’AP est fixée en pourcentage du salaire (maintien de la référence à l’assiette de calcul des CP).
Le taux de l’allocation est fixé à 70 % du salaire horaire brut.
Le salaire est pris en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
L’allocation minimale est fixée à 8,03 € (mini non applicable aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
- Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de l’Administration vaut acceptation implicite de la demande d’allocations est ramené à deux jours.
