Les demandes de remboursement de l’allocation doivent être effectuées dans un certain délai à compter du terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, à peine de prescription.
Attention, pour les demandes d’autorisations échues avant le 1er juillet 2020, le délai applicable est de 12 mois.
Pour les demandes régularisatrices à effectuer au titre de ces périodes, il est important d’avoir ce terme en tête pour éviter d’être confronté à un refus de prise en charge par l’administration (attention au cas d’aménagement particulier du temps de travail).
Exemple :
Pour une entreprise dont la demande d’autorisation arrivait à échéance au 31 mai 2020, s’il s’avère qu’elle a droit à un supplément d’allocation au titre des mois de mars à mai 2020.
La demande de régularisation auprès de l’administration doit être impérativement effectuée au plus tard le 31 mai 2021.
