REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE : Les règles à respecter
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, le comité peut tenir une seconde réunion, à la demande de […]
TRAITEMENT D’ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles). En chiffres : 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ Plus de 18,9 millions de […]
