La connaissance est le pouvoir

Anticiper les evolutions voir toutes nos actualités

Défaut de titre de séjour

Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave.

L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/contrat-de-travail-rupture#licenciement-personnel-non-disciplinaire-quelles-indemnits-de-rupture-pour-le-salari-tranger-en-situation-demploi-illicite-pour-dfaut-de-titre-de-sjour-139711

télécharger

Partagez cet article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal