La relation amoureuse du DRH avec une représentante du personnel peut légitimer un licenciement pour faute grave
Un motif tiré de la vie personnelle ne peut pas, en principe, constituer un motif de licenciement disciplinaire, sauf si le salarié méconnaît ses obligations contractuelles.
L’employeur qui licencie son seul représentant du personnel doit l’informer qu’il peut se faire assister par un conseiller
Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement est par ailleurs l’unique représentant du personnel, il faut raisonner comme dans une entreprise dépourvue d’instances représentatives du personnel.
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]
L’entretien professionnel des représentants du personnel : nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 2000 salariés
La loi du 5 mars 2014 avait prévu seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical. La loi du 17 août 2015 a étendu cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à […]
La sanction d’un représentant du personnel en raison de l’exercice de son mandat est discriminatoire
Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. C’est ce que vient de rappeler la […]
Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat
L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]
