Parution de deux décrets d’application de la loi santé au travail
Deux décrets d’application de la loi santé au travail, en date du 16 mars 2022, sont parus au journal officiel du 17 mars 2022.
Loi santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?
Actuellement, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre à jour leur DUERP tous les ans. Cette obligation sera supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés à compter du 31 mars 2022.
Loi santé au travail
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions. Deux projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux :
