Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […]
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint
La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification.
Abandon de poste : la faute grave n’est pas automatiquement justifiée
En principe, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
CDD : la faute grave doit avoir été commise lors de l’exécution du contrat en cours
L’employeur, dans le cadre de CDD successif, peut-il sanctionner des faits commis lors d’un CDD antérieur et découverts au moment de l’exécution du CDD en cours ?
Licenciement d’un salarié en situation irrégulière : versement des salaires antérieurs à la rupture du contrat si la faute grave n’est pas établie
Un salarié avait été engagé en qualité de veilleur de nuit par la société dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par la suite, en dépit de mises en demeure, le salarié n’avait pas été en mesure de présenter un titre de séjour valable l’autorisant à travailler.
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867).
Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
LA PRIVATION DE L’INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR FAUTE GRAVE PEUT ETRE ECARTEE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable. En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
QU’EST-CE QU’UNE FAUTE LOURDE ?
Caractéristiques de la faute lourde Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les droits du salarié sont les plus réduits. Pour autant, la notion de faute lourde ne repose exclusivement sur le niveau de gravité […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
Protégé : Vol par un salarié dans l’entreprise : Attention aux circonstances atténuantes
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LICENCIEMENT FACEBOOK : Insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient […]