Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Congés payés et arrêts maladie : comment a évolué la réponse législative aux arrêts du 13 septembre dernier après son passage en commission mixte paritaire ?
Si le texte consolidé n’est pas encore disponible sur les sites officiels du Sénat et de l’Assemblée nationale, plusieurs sources confirment que deux modifications principales ont été apportées au texte du gouvernement :
Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité compensatrice due au titre du préavis
La rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14, al. 1).
Conges payés : décision du Conseil Constitutionnel
Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel était saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Acquisition des congés payés pendant la maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir trancher
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié, et plus précisément sur les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5°du code du travail.
Congés payés : la CJUE juge conforme un report de moins de 15 mois limité à deux périodes de référence
Dans un arrêt rendu ce jour, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité (repos et détente et loisirs) que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle ;
Congés payés et maladie : un nouvel arrêt de la CJUE attendu ce 9 novembre
L’article 7§1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers ?
Congés payés : le salarié doit en acquérir pendant un arrêt de travail pour maladie et sans limitation de durée pendant un accident de travail
Par une série de trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, vient de mettre en conformité notre droit national avec le droit de l’Union Européenne qui prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une période annuelle de congés payés (article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du conseil du 4 novembre 2003 ; article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux).
Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen. La solution est désormais la suivante : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».
Indemnité compensatrice de congés payés : la mention du paiement sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier de la réalité de leur versement
Il est de jurisprudence constante que l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, doit établir qu’il a exécuté son obligation.
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Modification des congés payés : le délai de prévenance s’applique aussi à la 5ème semaine et aux congés conventionnels
La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.
Réintégration du salarié et congés payés
Un salarié victime d’un accident du travail le 24 juin 2010 puis placé en arrêt jusqu’au 5 juillet 2010, est licencié pour insuffisance professionnelle.
Fractionnement des congés payés
La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exception (article L 3141-17 du Code du travail).
La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin 2021
À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
Congés payés : l’employeur pourra imposer 8 jours aux salariés
C’est une mesure qui risque de faire grincer des dents de nombreux salariés. Début avril, le Gouvernement avait informé vouloir donner la possibilité aux employeurs d’imposer davantage de jours de congés payés à leurs salariés, et plus longtemps, une volonté officialisée par l’exécutif dans son projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a été adopté ce jeudi 20 mai en commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.
Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
Dérogations congés payés – RTT- Covid-19 : des points à anticiper ?
Les dérogations congés payés Covid-19 Elles visent la prise des congés payés et nécessitent la signature d’un accord d’entreprise ou, à défaut, l’existence d’un accord de branche permettant à l’employeur : de décider ou de modifier unilatéralement les dates de 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour […]
Congés payés et maladie : les règles à bien connaître
Il existe deux situations possibles que sont la maladie avant les congés payés et la maladie pendant les congés payés. Le régime juridique diffère selon la situation dans laquelle l’employeur se trouve.
Les entreprises devraient pouvoir bientôt imposer à leurs salariés la date de 8 jours de congés payés
C’est une mesure réclamée par certains employeurs mais plutôt mal reçue par les salariés.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX CONGES PAYES
Le Ministère annonce qu’un projet de décret prolongerait la durée de la mesure jusqu’au 7 mars 2021. Une fiche technique mise en ligne sur le site du Ministère du Travail apporte plusieurs précisions sur : l’articulation du dispositif avec une autorisation d’activité partielle (si l’entreprise n’est pas déjà couverte par une telle autorisation, elle doit […]
HCR, EVENEMENTIEL, SALLE DE SPORT : Prise en charge des congés payés par l’Etat
Dispositif et conditions d’éligibilité Une prise en charge des congés payés par l’État peut être envisagée pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (Exemples : HCR + secteur évènementiel / discothèque / salles de sport) & qui répondent à l’un des deux critères suivants : soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout […]
CONGES PAYES ET AIDE EXCEPTIONNELLE
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants : l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale […]
JO DU 17 DECEMBRE 2020 : Publication de l’ordonnance en matière de congés payés, RTT, CET et prêt de main d’oeuvre
Une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, est publiée au JO de ce jour. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, […]
UNE NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements. Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du […]
SECTEURS SINISTRES : 10 jours de congés payés pris en charge par l’Etat
Quelles sont les entreprises éligibles ? Pour bénéficier de la prise en charge annoncées par le gouvernement, les entreprises devront répondre à l’un des critères suivants : avoir vu leur activité « interrompue partiellement ou totalement pendant au moins 140 jours au total » depuis le 1er janvier 2020 ou avoir vu leur chiffre d’affaires chuter « de plus […]
PRISE EN CHARGE DE 10 JOURS DE CONGES PAYES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SECTEURS FORTEMENT IMPACTES PAR LA CRISE COVID
Le Ministère du Travail a annoncé que l’État participera, sous certaines conditions, à la prise en charge financière de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire (notamment hcr). Dans la mesure où pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent à acquérir des congés payés, et […]
LES CONGES PAYES EN 5 QUESTIONS
Congés payés : qui y a droit ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits […]
CORONAVIRUS : accord sur les congés payés à la MATMUT
A l’heure où toutes les entreprises de France s’interrogent sur leur recours au chômage partiel et à la prise imposée de congés payés pour faire face à la baisse inédite de l’activité provoquée par la crise du coronavirus, LA MATMUT opte pour une voie inédite. La mutuelle vient en effet de parvenir à un accord […]
Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
FOCUS SUR LE PRÉAVIS EN 6 QUESTIONS/RÉPONSES
Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de prévenance », applicable en matière de rupture de la période d’essai. Le préavis correspond au délai qui intervient […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS : L’assiette de calcul doit prendre en compte une prime annuelle de vacances
Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul. Déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés Un salarié, chauffeur manutentionnaire en CDI, […]
LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l’indemnité correspondant à ces jours d’absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l’indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Étape 1 : Connaître les […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES INCLUS DANS LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant au paiement anticipé de l’indemnité de congés payés. Elle affirme en effet que, pour inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. […]
Protégé : À L’EMPLOYEUR DE PROUVER LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
JRTT : mode opératoire
Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures. La réduction […]
COMPTE EPARGNE TEMPS : mode opératoire
Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Ce […]
JEUDI 1ER NOVEMBRE : organiser le pont de la Toussaint
1. Définition « Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50). Sa mise en place résulte : d’une décision unilatérale de l’employeur ; de l’application d’un accord collectif […]
VERS UN ALLONGEMENT DU CONGE DE PATERNITÉ ?
Un rapport d’évaluation du congé de paternité dans les entreprises privées et dans le secteur public a été demandé par le Premier Ministre à l’IGAS. Ce rapport a été rendu public le 11 septembre. Il dresse un état des lieux détaillé du dispositif, ainsi que des propositions d’évolution pour mieux répondre aux besoins des pères : […]
Renvoi devant la CJUE de 3 questions relatives au congé parental : calcul de l’indemnité de licenciement, rémunération du congé de reclassement, dispositions créant une discrimination indirecte
1°) La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à […]
Protégé : PEUT-ON TOMBER MALADE PENDANT LES CONGES PAYES ?
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : UN NON GREVISTE PROTEGE CONTRE LE LICENCIEMENT COMME LE GREVISTE
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE PRISE DE JOURS RTT : RAPPROCHEMENT AVEC LA REGLE DES CONGES PAYES
Au regard des difficultés d’interprétation en la matière dès lors qu’il existe des éléments de rémunération variable, il est vivement conseillé de régler la question du calcul du maintien de salaire en cas de prise de JRTT dans l’accord d’Aménagement du temps de travail ou dans un avenant à cet accord – ce que la […]
