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Modification des congés payés : le délai de prévenance s’applique aussi à la 5ème semaine et aux congés conventionnels

La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation en forme de principe.

Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-22.261

https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e89

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