Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur
Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […]