Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES « VERSION CSE »
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2021, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES « version CSE ».
Loi climat et résilience : la BDES va devenir la BDESE
Suite à la publication de la loi climat le 24 août dernier, la BDES va officiellement devenir la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
La BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
Cette modification est issue de la loi climat et résilience qui a définitivement été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.