Arrêts de travail : un syndicat peut demander la régularisation collective des droits à congés payés des salariés en arrêt maladie tant pour l’avenir que pour le passé
C’est en tout cas ce qu’a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état datée du 25 avril dernier (RG n° 23/05.445) aux fins notamment de :
Arrêts de travail : les changements en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. L’arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette disposition, le médecin doit avoir prescrit l’arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Plusieurs dispositifs disparaissent le 30 septembre 2021
Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’arrêt de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS et au versement de l’indemnisation complémentaire légale par l’employeur dans des conditions dérogatoires (article 12, décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
