APPRENTISSAGE : motifs d’opposition à l’engagement d’apprentis
Eléments caractérisant le risque d’atteinte à la santé physique et morale de l’apprenti Les éléments qui caractérisant le risque d’atteinte à la santé physique ou morale de l’apprenti peuvent concerner non seulement les conditions de travail mais aussi celles de la formation. Le fait que l’apprenti soit mineur est aussi un élément déterminant. Conditions de […]
PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L’APPRENTI INAPTE
C’est ce qu’ont décidé les juges de la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. C’est la finalité même de l’apprentissage qui, selon les juges de la Haute cour, fait obstacle à l’application des dispositions relatives à l’obligation de reclassement du salarié inapte : en effet, lorsque l’apprenti est déclaré inapte, […]
APPRENTISSAGE : Pas d’obligation de reclassement du salarié inapte
L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. En outre, dès lors que le salarié n’avait pas exécuté sa prestation de travail, l’employeur n’était pas tenu au paiement des salaires. Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 18-10.618
VISITE MEDICALE D’UN APPRENTI PAR UN MEDECIN DE VILLE : Le dispositif est opérationnel
En application de l’article 11 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, il est désormais possible, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, de faire passer la visite d’information et de prévention des jeunes apprentis (à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole) par un professionnel de santé de la […]
