La loi du 21 février 2021 y a ajouté un volet « retraite supplémentaire ».
Un décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 prévoit l’entrée en vigueur de ce mécanisme au 1er juillet 2022 et confirme sans surprise qu’il s’appliquera à l’ensemble des dispositifs existants (PER, « article 83 », « article 82 », PERCO, régimes « L. 137-11-2 », « Madelin », etc.).
Reste toutefois à fixer la nature exacte de l’information qui sera transmise, les textes n’ayant pas réellement fixé son contenu.
Si elle devrait, a minima, comporter les références et la nature des produits dont chacun bénéficie à titre personnel ainsi que les coordonnées de leur gestionnaire, elle ne portera pas nécessairement, à ce stade, sur les droits financiers constitués.
Ce sera, avec le financement de cette réforme, l’un des enjeux d’une convention actuellement en négociation entre le GIP UNION RETRAITE et les gestionnaires (organismes assureurs et banques).
