Une réforme majeure pour le contentieux social
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au Journal officiel le 2 mai 2025, marque un tournant dans la régulation des relations de travail. Elle transforme profondément le régime des actions de groupe en matière sociale, en l’ouvrant à un champ beaucoup plus vaste.
Ce qui change
Jusqu’alors cantonnée à quelques domaines spécifiques comme la discrimination ou la protection des données, l’action de groupe peut désormais être engagée pour tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Cela inclut, entre autres :
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la durée du travail,
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la santé et la sécurité,
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la rémunération,
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les congés ou repos obligatoires.
Qui peut agir ?
Plusieurs acteurs peuvent initier ces actions collectives :
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les syndicats représentatifs ;
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les associations agréées ;
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certaines associations déclarées depuis plus de deux ans, avec une activité publique effective sur 24 mois consécutifs et un objet statutaire en lien avec les intérêts en cause ;
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le ministère public, en tant que partie principale (pour faire cesser un manquement) ou partie jointe (pour soutenir une action engagée).
Ces entités peuvent agir pour faire cesser une violation ou obtenir réparation pour les salariés concernés.
Une procédure interne préalable
Avant toute saisine judiciaire, une procédure interne doit être respectée :
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Information de l’employeur ;
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Transmission de cette information au CSE et aux syndicats représentatifs dans un délai d’un mois ;
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Discussion sur les mesures correctives à envisager ;
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Saisine du juge en l’absence de réponse dans un délai de six mois.
Une nouveauté : l’amende civile
Le texte introduit une amende civile en cas de faute volontaire (dol) de l’employeur. Il s’agit d’un changement important dans la responsabilité civile sociale, qui jusqu’à présent n’intégrait pas cette logique punitive. Cette amende vise à dissuader les manquements délibérés aux droits des salariés.
Ce qu’il faut retenir
Le respect du droit social s’impose désormais comme un enjeu collectif, au-delà des démarches individuelles des salariés.
Les employeurs doivent s’attendre à un renforcement du contentieux mené par des acteurs structurés et collectifs.
La conformité aux règles sociales devient un levier stratégique, tant en matière de gestion des risques que d’image.
