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Qualification de contrat de travail

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Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

La chambre sociale juge ainsi que cette action revêt le caractère d’une action personnelle qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (et non de la prescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail).

Cass. soc., 11 mai 2022, n°20-18.084

Cass. soc., 11 mai 2022, n°20-14.421

 

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