La question du régime social des primes versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail connaît une évolution importante à la suite de la loi de finances pour 2026.
Si le principe d’exonération fiscale a été supprimé, l’administration maintient, à titre transitoire, une exonération sociale par tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026.
- Une remise en cause du fondement juridique du régime d’exonération
Jusqu’à présent, les gratifications versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficiaient d’un double régime favorable : une exonération fiscale et, par alignement, une exonération d’assiette des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS et taxe sur les salaires).
Ce mécanisme reposait notamment sur une doctrine administrative issue d’une circulaire du 22 avril 2000, qui faisait dépendre l’exonération sociale de l’existence d’une exonération fiscale.
Or, le 5° de l’article 17 de la loi de finances pour 2026 met fin à cette exonération fiscale pour les revenus perçus à compter de 2026.
Cette suppression prive donc, en principe, de fondement le régime social dérogatoire.
- Une tolérance administrative temporaire
Face à cette évolution, l’administration, via le BOSS, adopte une position pragmatique.
Elle prévoit, à titre de tolérance, le maintien de l’exonération sociale pour les sommes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette position permet d’éviter une remise en cause immédiate des pratiques des entreprises et de laisser un délai d’adaptation.
- Un changement de régime à anticiper dès 2027
À compter du 1er janvier 2027, sauf évolution législative ou doctrinale, les primes versées à ce titre devront être intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Elles seront donc soumises au régime de droit commun, avec un impact direct sur le coût employeur et le net perçu par les salariés.
Cette évolution appelle une vigilance particulière des directions RH et paie.
À court terme, les entreprises peuvent continuer à appliquer l’exonération sociale jusqu’au 31 décembre 2026.
À moyen terme, il est recommandé d’anticiper la fin de ce régime dérogatoire en :
- identifiant les dispositifs internes de gratification liés à la médaille du travail,
- évaluant l’impact financier de la réintégration dans l’assiette sociale,
- et, le cas échéant, en adaptant les politiques de reconnaissance ou les montants attribués.
Au-delà de cet aspect technique, cette évolution illustre une tendance plus générale à la remise en cause progressive des régimes dérogatoires historiques en matière sociale.
