En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur. Il faut donc prendre en compte le rappel d’heures supplémentaires auquel l’employeur a été condamné dans la base de calcul de ces indemnités.
Cass. Soc. 15 mars 2023, n° 21-16.057
