L’employeur qui décide de licencier une salariée qui est par ailleurs adjointe au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture.
À défaut, le licenciement est nul.
En revanche, en cas de réintégration, l’indemnité d’éviction due à la salariée doit être diminuée, le cas échéant, du revenu de remplacement et des rémunérations qui ont pu être perçus.
En effet, les règles d’indemnisation ne sont pas celles prévues en cas de violation d’une liberté fondamentale.
Cass. Soc. 8 mars 2023, n° 20-18.507
https://www.courdecassation.fr/decision/64085bd266b1bafb02f11fb4
