Dans un jugement du 3 juin 2021, le TJ de Nanterre affirme que « l’accord négocié, relatif à la révision du périmètre de l’UES, est un accord interentreprises ».
Cette précision, inédite à notre connaissance, est particulièrement intéressante compte tenu des nombreuses questions que l’on peut se poser à l’occasion de la négociation d’un accord UES.
Quel est le régime applicable à un accord de reconnaissance ou d’extension/réduction d’une UES ? Avec qui négocier et conclure l’accord ? Comment sont appréciés les seuils de 30%/50% pour conclure l’accord ?
La référence à l’accord inter entreprise permet d’y voir plus clair :
- la représentativité des organisations syndicales (condition de 10%) est appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises concernées lors des dernières élections précédant l’ouverture de la première réunion de négociation (C. trav. art. L.2232-37),
- les taux de 30 % et de 50 % sont appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord.
La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre (C. trav. art. L.2232-38).
Une confirmation de l’assimilation de l’accord de reconnaissance/modification de l’UES à un accord interentreprises est nécessaire et en ce sens, un arrêt de la Cour de cassation serait le bienvenu.
