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La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement

Un accord d’établissement conclu entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales qui y sont représentatives ne peut pas mettre en place des représentants de proximité à ce niveau.

Seul un accord d’entreprise peut prévoir pour l’ensemble de l’entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d’établissement.

Cass. Soc. 1er juin 2023, n° 22-13.3.3

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047636313?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri

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