A ce titre, la Cour estime que les juridictions ne peuvent faire application d’office d’une prise de position de l’administration, a fortiori lorsque le cotisant n’a pas entendu s’en prévaloir expressément.
On précisera qu’en toute hypothèse, les cotisants ne peuvent opposer à l’Urssaf l’interprétation admise par l’administration que dans les conditions prévues à l’article L. 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale.
