SALARIE LANCEUR D’ALERTE : La Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection
Dans cette affaire, un salarié, consultant dans une entreprise de développement de logiciels d’aide à la décision, est détaché en mission au sein d’un technocentre Renault. Au cours de cette mission, la société Renault, cliente, se plaint du militantisme politique du salarié en mission auprès de son employeur. Suite à cette plainte, le salarié fait […]
COVID-19 : Conditions des opérations de dépistage
Dans le prolongement du protocole sanitaire actualisé du 29 octobre, un arrêté du 16 novembre précise les conditions dans lesquelles des opérations de dépistage peuvent être organisées dans l’entreprise. Pour rappel, ces opérations ne peuvent être réalisées que sur la base du volontariat, financées intégralement par l’employeur et dans le respect du secret médical. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525251
La Cour de cassation rappelle que les instructions ministérielles et les circulaires sont dépourvues de valeur normative
A ce titre, la Cour estime que les juridictions ne peuvent faire application d’office d’une prise de position de l’administration, a fortiori lorsque le cotisant n’a pas entendu s’en prévaloir expressément. On précisera qu’en toute hypothèse, les cotisants ne peuvent opposer à l’Urssaf l’interprétation admise par l’administration que dans les conditions prévues à l’article […]
