Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un dispositif d’entretien de développement individuel jugé non conforme, en raison de critères d’évaluation à connotation moralisatrice.
Dans cette affaire, un syndicat contestait la légalité d’un système d’évaluation intégrant, parmi ses critères comportementaux, des notions telles que « optimisme », « honnêteté » ou « bon sens ».
Les juges du fond avaient estimé que ces critères, trop vagues et subjectifs, ne permettaient pas une appréciation objective et transparente des compétences professionnelles.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Elle rappelle que, si l’employeur dispose du droit d’évaluer le travail de ses salariés (articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du Code du travail), la méthode d’évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.
Or, des notions comme « honnêteté » ou « optimisme », bien qu’apparemment vertueuses, dépassent le cadre professionnel pour empiéter sur la sphère personnelle du salarié.
Leur caractère moral et subjectif altère la neutralité attendue d’un dispositif d’évaluation.
Cette décision consacre une limite claire : les critères comportementaux doivent être reliés directement à l’exercice des fonctions et à la performance professionnelle, sans jugement de valeur sur la personnalité du salarié.
Consulter la décision sur le site de la Cour de cassation
