Un accident du travail est un accident survenu à l’occasion ou par le fait du travail, ce qui peut englober des situations diverses et variées, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Les faits
Une salariée, employée de La Poste, en arrêt de travail (ordinaire) depuis 1 mois a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour faute.
Comme l’exige la procédure pour les salariés et agents de La Poste, la salariée a été convoquée devant une commission consultative paritaire dont le rôle est de donner un avis sur le projet de licenciement.
Or, la salariée a fait un malaise le jour de l’entretien qui devait se tenir devant la commission consultative paritaire.
L’employeur a toujours refusé de déclarer de faire une déclaration d’accident de travail.
La problématique
Le fait que la salariée était placée en arrêt-maladie au moment de ce malaise faisait-il obstacle à la caractérisation d’un AT ?
La solution
La Cour de cassation juge que le fait que la salariée comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu’elle a eu un malaise impliquait qu’elle se trouvait sous la dépendance et l’autorité de son employeur.
L’employeur avait donc bien l’obligation de déclarer cet accident, quelle que soit son opinion sur les causes de celui-ci et peu important que le contrat de travail était suspendu au moment des faits.
A contrario, la Cour d’appel de Paris avait quant à elle jugé que le malaise étant survenu au cours du déplacement de la salariée pour se rendre à la commission, pendant une période d’arrêt-maladie, l’accident n’avait pas pour cause le travail.
Cette solution est transposable au cas du salarié, placé en arrêt-maladie, qui déclarerait un AT à la suite d’un malaise ou un choc émotionnel survenu au cours de l’entretien préalable à son licenciement.
Cass. soc., 14 février 2024, n°22-18.798
