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Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer

représentant du personnel qui se fait licencier conseiller

Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.

Cette seule saisine entraîne la prorogation de plein droit des mandats en cours. Peu importe que la DREETS ait refusé de statuer, faute de négociation loyale de l’employeur.

https://www.courdecassation.fr/decision/654b350756298f83183878a1

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