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Elections CSE : loyauté dans la négociation du protocole préélectoral

Lors de l’élections du CSE, la loyauté des parties lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral est fondamentale, ainsi que l’illustre une nouvelle fois un arrêt du 12 juillet 2022 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation qui précise :

  • que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative (DREETS) peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux,
  • que l’entreprise manque à son obligation de loyauté lorsque, au cours de la négociation du PAP :
  • des éléments déterminants (effectifs par site et la classification professionnelle des salariés) n’ont pas été communiqués aux organisations syndicales invitées à négocier le PAP malgré leurs demandes formulées à plusieurs reprises,
  • des informations essentielles relatives aux effectifs n’ont été actualisées que l’avant-veille de la dernière réunion de négociation,
  • la question de la répartition du personnel n’a été abordée pour la première fois que lors de cette réunion au cours de laquelle les sociétés composant l’UES ont refusé aux organisations syndicales un accès aux registres uniques du personnel autrement que par entité et sur le site de chacune d’elle en indiquant que le fichier des effectifs communiqué était suffisant,
  • la Direction a mis fin de manière unilatérale à la négociation au motif que la même réunion devait être la dernière, demandant aux organisations syndicales de se positionner sur le projet de protocole d’accord préélectoral communiqué l’avant-veille et sans que celles-ci n’aient été en mesure de contrôler les effectifs.

En conséquence, c’est à bon droit que la DREETS a décidé de rejeter la demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux formulée par l’entreprise en l’absence de négociations loyales et sérieuses préalables à sa saisine.

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