Deux décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes et de Marseille fournissent des enseignements utiles sur le décompte du temps de travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif :
- L’outil informatique de contrôle du temps de travail sur lequel les salariés doivent renseigner leurs horaires ne peut pas être rempli par anticipation : ici les salariés devaient remplir informatiquement leur feuille de temps au plus tard le jeudi pour toute la semaine en cours et même parfois la semaine suivante.
- La possibilité offerte par l’outil de rectifier ensuite la déclaration initiale du salarié ne satisfait pas l’exigence d’un décompte quotidien des heures de travail édictée à l’article D.3171-8 du Code du travail.
- La fiabilité du décompte n’est pas assurée dès lors que le temps de travail prévisionnel est systématiquement porté à 7h40 sur l’outil informatique.
- Enfin, un outil informatique qui en cas de saisine d’une durée de travail supérieure à celle prévue au contrat afficherait le message « votre déclaration dépasse le nombre d’heures attendu » et inviterait le salarié à faire valider au préalable ses heures par son manager n’est pas de nature à inciter à « la reconnaissance de toutes les heures supplémentaires effectuées ».
Nombreux sont les systèmes de décompte du temps de travail qui ne respectent pas les exigences posées par les textes et qui sont rappelées dans ces deux décisions.
Le risque pour les entreprises est d’encourir une amende mais aussi de se retrouver avec des documents de décompte du temps de travail du salarié jugés non fiables par le Juge en cas de litige sur des rappels de salaire pour heures supplémentaires.
