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Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP

En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord.

Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.

Lors du recueil des résultats, deux votes blancs ou nuls ont été comptabilisés.

Un des salariés demande l’annulation du vote prétextant une erreur de manipulation lors du vote électronique.

Il demande donc la caducité du protocole d’accord préélectoral (PAP).

La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 juin 2022, rejette la demande du salarié en affirmant, sans équivoque, la faculté de voter blanc ou nul dans une telle procédure de consultation qui n’est prohibée par aucun texte et inhérente à la liberté fondamentale de voter.

Au surplus, elle ajoute qu’il n’est pas obligatoire que le PAP prévoit expressément l’usage de cette faculté pour pouvoir l’exercer.

Cass. Soc. 15 juin 2022, n° 21-60.107

https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b1c8dc0d05e5542403?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=soc&judilibre_publication%5B%5D=b&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3

 

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