Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit français reconnaît que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés.
Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif.
Le principe
Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert :
- 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence,
- dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit le minimum de 4 semaines de congés exigé par le droit de l’Union européenne.
Une application rétroactive encadrée
La loi s’applique rétroactivement aux arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 22 avril 2024.
Pour cette période, les droits rétroactifs sont plafonnés afin que le total des congés acquis n’excède pas 24 jours ouvrables par période de référence, en tenant compte des congés déjà acquis pour cette même période.
La question tranchée
Un employeur soutenait que des congés issus d’années antérieures et reportés devaient être déduits du plafond de 24 jours, ce qui réduisait les droits supplémentaires liés à l’arrêt maladie.
La réponse de la Cour
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n°24-22.228), la Cour de cassation rejette cette analyse.
Les congés payés acquis au titre de périodes antérieures et simplement reportés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du plafond de 24 jours.
Le plafond s’apprécie exclusivement par période de référence, sans neutraliser des droits déjà acquis auparavant.
Ce qu’il faut retenir
- Le plafond de 24 jours s’applique période par période
- Les congés reportés d’années antérieures n’entrent pas dans le calcul
- La période d’acquisition des congés reste distincte de leur période de prise
Cette décision sécurise l’application du régime transitoire et garantit le respect du socle européen de quatre semaines de congés payés par an, y compris en cas de maladie non professionnelle.
http://www.courdecassation.fr/decision/69707abacdc6046d4713395c
