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Compte professionnel de prévention (C2P)

travailleurs étrangers

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).

L’objectif est d’encourager les entreprises à améliorer les conditions de travail des salariés.

N.B. : Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?

Quels que soient la taille, le statut ou l’activité de l’entreprise, l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses salariés.

Il doit évaluer l’exposition de ses salariés chaque année, quel que soit le type de contrat, dès lors qu’il est supérieur ou égal à un mois, au regard des conditions habituelles de travail.

Attention : Lorsque l’un des salariés est exposé à certains facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret, l’employeur doit reporter ces informations dans sa déclaration sociale nominative (DSN). Sur la base de cette dernière, les salariés vont acquérir automatiquement des points sur leur compte professionnel de prévention.

Comment sont acquis les points ?

Le compte professionnel de prévention est alimenté jusqu’à 100 points maximum, tout au long de la carrière du salarié.

Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant :

  • un facteur de risques donne droit à un point par trimestre d’exposition (soit 4 par an si le contrat couvre la période du 1er janvier au 31 décembre),
  • deux à six facteurs de risques donnent droit à 2 points maximum par trimestre d’exposition (soit 8 par an si le contrat couvre la période du 1er janvier au 31 décembre),
  • si le contrat ne dure qu’une partie de l’année (début ou fin de contrat), 1 point est attribué par trimestre d’exposition à un seul facteur, 2 points par trimestre d’exposition à plusieurs facteurs. Si le salarié est né avant le 1er janvier 1956, le nombre de points acquis est doublé

Les 20 premiers points acquis sont réservés à l’utilisation en formation professionnelle.

Cas particuliers : pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls 10 points sont réservés à a formation professionnelle et pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé.

Les points accumulés permettent aux salariés de :

  • financer une formation professionnelle pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé : >1 point = 375 € d’abondement du compte personnel de formation,
  • financer le passage à temps partiel sans diminution de rémunération,
  • bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à deux ans).

Quand déclarer en tant qu’employeur ?

Chaque année, l’employeur doit déclarer les facteurs de risques dans la DSN.

La DSN abonde automatiquement le compte du salarié et lui permet d’acquérir des points.

Toutefois, si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectuée le mois après son départ (ex. si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai).

Il convient de noter qu’il est possible de modifier via la DSN un facture d’exposition jusqu’au mois d’avril de l’année suivante.

Toutefois, si cette rectification est à la faveur du salarié (ex. : ajout ou remplacement d’un facteur), elle peut être réalisée également via la DSN pendant trois ans suivant l’année d’exposition.

Les salariés sont ensuite informés des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel qui leur est adressé par leur caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS).

Qui peut bénéficier du service compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention concerne :

  • tous les salariés de droit privé (régimes général et agricole) et les personnels publics employés dans les conditions de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation, etc…) dès lors que sa durée est supérieure ou égale à un mois,
  • les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques suivants, au-delà des seuils réglementaires :
  1. le bruit,
  2. le travail de nuit,
  3. les températures extrêmes,
  • le travail répétitif,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail en milieu hyperbare.

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