Transfert de personnel
A l’occasion des opérations de rachat d’activité, la question du transfert du personnel à l’acquéreur (et du choix le cas échéant de l’effectif à reprendre) est très souvent délicate, en particulier s’agissant d’une reprise partielle de fonds de commerce.
Les frontières du « secteur géographique » précisées par la Cour de cassation
Nul n’ignore le pouvoir normatif de la jurisprudence et notamment des décisions de la Cour de cassation, notamment en matière sociale mais les justiciables (et leurs conseillers avant eux) se trouvent parfois perplexes et démunis dans l’interprétation des principes posés.
Traitement social du financement des prestations d’outplacement pour les salariés en congé de reclassement
En plus des allocations de congé et des indemnités de rupture versées en numéraire, les salariés en congé de reclassement bénéficient obligatoirement d’actions de formation et d’accompagnement financées par leur employeur.
Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).
Rachat de JRTT : les nouvelles règles issues de la loi de finances
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a été publiée au Journal Officiel du 17 août. Elle est donc applicable depuis le 18 août 2022 et prévoit notamment un dispositif de rachat de JRTT.
Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables
Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
UN POINT DE SYNTHESE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE EN 2021
Dans la continuité des textes déjà parus en la matière depuis le mois de mars, le Gouvernement a publié en décembre 2020 les textes suivants : une ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 prise sur le fondement de l’article 10 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire […]
AMENDEMENT RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Un amendement relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, à l’exclusion des garanties de retraite supplémentaire, pour les salariés placés en activité partielle a été présenté par le Gouvernement. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en […]
Protégé : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé
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Protégé : DÉCLARATION RELATIVE À L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : un décret précise les modalités d’intégration à la DSN
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Protégé : CCE/CSE CENTRAL : Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central
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Protégé : LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Index égalité Femmes/ Hommes – Mise à jour par le Ministère du travail de son « questions-réponses »
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Protégé : CSE : Mise en place d’une CSSCT – Désignation d’un représentant syndical – Absence de fondement
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Protégé : PSE : Consultation du CE – Avis tardif – Obstacle à l’homologation
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Protégé : BAREME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE : Article L 1235-3 du Code du travail – Non application par plusieurs CPH – 1ère décision de la Cour d’appel prochainement
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Protégé : SALARIE PROTEGE : Rupture conventionnelle – Nullité – Défaut de réintégration – Résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement pour violation du statut protecteur
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Protégé : LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : Priorité de réembauche – Fixation d’un délai de réponse par l’employeur – Terme du délai
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Protégé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Vote électronique – Accès suspendu temporairement – Annulation des élections en cas d’irrégularité déterminante dans la représentativité syndicale
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Protégé : CNIL : Application du RGPD – Fin de la période de tolérance
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Protégé : Secrets d’affaires : quels outils pour les RH ?
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Protégé : COMMUNICATION DE PIECES LORS DES INSTANCES JUDICIAIRES : Attention à la violation de la vie privée des salariés
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Protégé : HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : Publication d’un guide pratique réalisé par la DGT
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Protégé : Licenciement – Notification par SMS – Procédure irrégulière – Rétractation de l’employeur – Nouvelle procédure – Absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié
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Protégé : RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : La Cour Administrative d’appel de Versailles valide le dispositif mis en place par la Société TELEPERFORMANCE
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Protégé : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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Protégé : DEMISSION DU SALARIE SUITE A UNE FORMATION : l’avantage de la clause de dédit formation
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Protégé : INAPTITUDE : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement
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Protégé : QUESTIONS/REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL : la suppression du forfait social
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Protégé : PASSAGE AU CSE : gare à la disparition des anciennes dispositions conventionnelles !
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Protégé : QUEL PARCOURS PROFESSIONNEL POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ?
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Protégé : NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL : indemnisation mais pas de paiement de salaires
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Protégé : L’AUTONOMIE DANS L’ORGANISATION DU TRAVAIL FAIT OBSTACLE A UN CONTROLE PAR GEOLOCALISATION
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Protégé : LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE 44 HEURES EST CONFORME A LA DIRECTIVE DE 2003 RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL
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Protégé : DE L’IMPORTANCE DE L’ECRIT EN MATIERE DE CDD
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Protégé : BREXIT : info aux employeurs
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Protégé : CEREMONIE DES VŒUX ET GALETTE DES ROIS EN ENTREPRISE : peut-on encore déboucher le champagne ?
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Protégé : ANONYMAT ET LICENCIEMENT FONT-ILS BON MENAGE ?
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Protégé : RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : 3 règles d’or pour éviter le pire
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Protégé : Pour être rémunéré, encore faut-il fournir sa prestation de travail
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Protégé : EMPLOYEUR NON INFORME DE LA GROSSESSE LORS DE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE : conséquence ?
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Protégé : BONS D’ACHAT ET CADEAUX AUX SALARIES : les conditions pour ne pas payer de cotisations
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Protégé : COMITES D’ENTREPRISE EUROPEEN : incidences du Brexit ?
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Protégé : Catégories objectives pour les régimes de prévoyance/santé
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Protégé : Le contrôle du contenu du PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
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Protégé : Une UES peut être composée d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale
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Protégé : Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique n’est pas un salarié…, sauf…
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Protégé : EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : précisions
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Protégé : L’ETAT D’URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE : mesures annoncée par Emmanuel MACRON
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Protégé : LES TITULAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT BENEFICIENT DE LA PARTICIPATION
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Protégé : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT : conformité à la convention 106 OIT
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