Élection du CSE : le CTEP change d’adresse
En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le CTEP : Centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.
Dispense d’adhésion au contrat santé : la Cour de cassation précise le cas des ayants-droits
Dans une décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux salariés désireux de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà par ailleurs, en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, d’une autre couverture collective.
Accord ou charte sur le télétravail : un nouveau contenu obligatoire
Une loi, tout juste publiée, modifie le contenu des accords et chartes sur le télétravail. Désormais, une nouvelle clause doit définir les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi n°2023-622 du 19 juillet – L. 1222-9, II, du code du travail).
Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Suite à la loi Santé entrée en vigueur en 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé de leur état de santé.
Lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l’article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
La transposition en France de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman », ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière, telles que :
Réforme des retraites
Trois nouveaux projets de décret d’application de la loi de « réforme des retraites » ont été rédigés
Télétravail : une nouvelle clause dans l’accord ou la charte en faveur des salariés aidants
L’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants, qu’il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l’entreprise ( C. trav., art. L. 1222-9).
Congés pour le décès d’un enfant ou pour l’annonce de la survenue d’un handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au journal officiel.
Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre selon le Ministère du travail
Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur, les bons gestes à adopter au travail sont présentés ci-après.
Pas d’inopposabilité de principe d’un accord d’entreprise au seul motif de l’absence de précision du lieu de consultation
L’employeur doit informer les salariés des textes conventionnels applicables dans l’entreprise, selon des modalités qui sont en principe définies par convention de banche ou par accord professionnel.
Nullité des conventions de forfait jours dans deux nouvelles conventions collectives
CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Inaptitude et périmètre du reclassement
La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt du 8 février 2023 (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-11356). Dans cette affaire, la salariée travaillait comme employée polyvalente de restaurant pour le compte d’un comité social et économique (CSE).
Le dirigeant d’une société sœur peut-il valablement licencier le salarié d’une autre filiale du groupe ?
Selon les dispositions du Code du travail, le licenciement ne peut être prononcé que par l’employeur, ce qui exclut par principe toute personne étrangère à l’entreprise. Dans tout groupe de sociétés, la question de savoir comment déterminer la personne étrangère à l’entreprise est récurrente.
Redressement frais professionnels : portée de l’accord tacite et nullité de la méthode de vérification utilisée
Une société obtient l’annulation de chefs de redressement, relatifs aux frais professionnels non justifiés, en invoquant un accord tacite de l’URSSAF et en contestant la méthode de vérification utilisée.
La mise en place d’un système fiable de suivi du temps de travail et des temps de trajet participe de la protection de la sécurité et de la santé des salariés
L’employeur doit pouvoir justifier du décompte et du contrôle du temps de travail et des temps de trajets inhabituels des salariés. Si il ne le fait pas, les représentants du personnel peuvent l’y contraindre.
BOSS : Nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social
Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
Accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier
Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.
Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l’ordre du jour ne peut pas jouer contre les élus
L’ordre du jour d’une réunion du CSE doit en principe avoir été envoyé aux élus au moins trois jours avant la séance. La Cour de cassation vient de préciser que cette règle ayant été établie dans l’intérêt des élus, seuls ces derniers peuvent s’en prévaloir.
Multi-employeurs : les modalités de mutualisation du suivi médical sont précisées
En attendant les mesures relatives à la plateforme de dépôt des DUERP dont l’entrée en vigueur au 1er juillet 2023 s’est avérée impossible, la réforme « santé-travail » du 2 août 2021 continue de se déployer au plan réglementaire, avec un 16e décret.
Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?
Dans l’entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail, parmi lesquelles l’usage en entreprise.
Sommes versées au titre d’un accord de participation : les exonérations ne s’appliquent qu’à compter de la date du dépôt de l’accord
Lorsqu’un employeur conclut un accord de participation, l’exonération prévue par le Code du travail n’est effective qu’à partir du dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative.
L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
Des salariés d’une entreprise bénéficient d’une mise à disposition permanente d’un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.
Proposition de reclassement du salarié inapte : prise en compte des préconisations du Médecin du travail même lorsqu’il propose un poste créé lors du reclassement
Lorsque l’employeur propose au salarié déclaré inapte un poste nouvellement créé pendant la procédure de reclassement, il ne peut s’affranchir des règles relatives à la prise en compte des préconisations du médecin du travail. En l’espèce, un employeur a proposé à un salarié déclaré inapte un nouveau poste d’assistant administratif, créé pour les besoins du reclassement.
Le titulaire d’un passeport talent et le changement d’employeur
Pour rappel, la grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).
Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délitv
Entre autres critères, pour pouvoir bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte, il est nécessaire d’avoir dénoncé des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime (article L 1132-3-3 du Code du travail).
Un salarié couvert à titre facultatif en tant qu’ayant droit par le régime de son conjoint peut-il demander à être dispensé d’adhésion au régime de son entreprise ?
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 7 juin dernier : la dispense d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant du régime collectif et obligatoire de son conjoint.
Chaleur : le ministère du travail publie ses recommandations
Tout d’abord, il faut prePrendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Management package
Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain réalisé par salarié et/ou dirigeant lors de la cession des actions d’une société du groupe où il exerce ses fonctions a bien la nature d’un revenu d’investissement et non d’un complément de rémunération.
Rémunération variable : à défaut de fixation d’objectifs par l’employeur, la rémunération variable doit être payée intégralement au salarié
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque la rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, en l’absence de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit lui être intégralement versée.
Pacte d’actionnaires : la juridiction prud’homale est compétente pour connaître d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’une clause de cession forcée de ses actions
En l’espèce, une salariée avait souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions de la société qui l’employait.
Protection sociale : contrats de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence.
Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper
Manifestations du changement climatique en cours, les vagues de chaleur sont de plus en plus intenses, fréquentes, précoces et longues.
La validation des acquis de l’expérience évolue
La loi n° 2022-1598du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :
Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français
Sauf exceptions, le document fixant les objectifs nécessaires à déterminer la rémunération variable d’un salarié doit être rédigé en français et ce, même si la société mère du groupe dans lequel il travaille est basée aux Etats-Unis.
La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement
Un accord d’établissement conclu entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales qui y sont représentatives ne peut pas mettre en place des représentants de proximité à ce niveau.
Nouvelle règlementation à partir de 2024 : les heures supplémentaires défiscalisées ne seront plus déclarées dans la rubrique RNF de la DSN
Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et pour les salariés soumis au régime du forfait jours, la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, peut être exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans une limite définie par l’article 81 quater du Code Général des Impôts (CGI)
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Publication des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le décret 2023-435, pris après avis du Conseil d’État, transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL) et des ouvriers de l’État (Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat – FSPOEIE)
La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit procéder à la déclaration dans les 48 heures.
Passeport prévention : un nouvel outil au service des employeurs et des salariés
Le passeport de prévention constitue un nouvel outil de prévention des risques professionnels. Pour l’employeur, l’objectif est triple :
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci.
Inaptitude : le Médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié en arrêt de travail
Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue valider le raisonnement de la Cour d’appel et juge pour la première fois que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à un poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du salarié était suspendu.
Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur.
Respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale en matière de respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS
Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.
Une prime de bienvenue peut être subordonnée à une condition de présence
Face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité, comment attirer et fidéliser les salariés ? L’une des solutions envisageable est d’accorder une prime de bienvenue, également appelée « golden hello » au nouvel embauché, lors de la signature de son contrat de travail mais comment s’assurer de l’efficacité du dispositif et notamment se prémunir d’un départ précoce du salarié ?
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Le seuil de dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation considère qu’un salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et ce, sans avoir à prouver son préjudice :
