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Congés pour le décès d’un enfant ou pour l’annonce de la survenue d’un handicap

décès d'un enfant

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au journal officiel.

Allongement de la durée de certains congés Protection contre le licenciement Télétravail
Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant :

 

·      5 jours (au lieu de 2)

Pendant un congé de présence parentale et pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel

 

SAUF

 

·     faute grave,

 

ou

 

·     impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé

Pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche :

 

·     mention obligatoire de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail : modalités d’accès à une organisation en télétravail,

·     à défaut d’accord collectif ou de charte : obligation pour l’employeur de motiver le refus de télétravail

Congé pour le décès d’un enfant :

 

·     12 jours (au lieu de 5) en cas de décès d’un enfant de 25 ans et plus, qui n’est pas lui-même parent,

·     14 jours (au lieu de 7) en cas de décès :

o   d’un enfant de moins de 25 ans,

o   d’un enfant lui-même parent,

o   d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Article L 3142-4 du Code du travail Nouvel article L 1225-4-4 du Code du travail Article L 1222-9 du Code du travail

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