Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 22-18.875), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la suspension du processus électoral en matière de protection des candidats.
Le litige portait sur la portée de la suspension d’un processus électoral engagée dans le cadre d’un différend relatif à la répartition des salariés entre collèges.
La question posée était simple en apparence mais déterminante en pratique : la suspension du processus électoral affecte-t-elle uniquement le déroulement des élections, ou également la durée de la protection attachée à la candidature ?
Dans cette affaire, un syndicat avait déposé une liste de candidats en vue d’un premier tour prévu en février 2017.
Quelques jours avant ce scrutin, le tribunal d’instance avait suspendu le processus électoral, dans l’attente d’une décision de l’inspecteur du travail.
La procédure s’est ensuite prolongée sur plusieurs mois, jusqu’à ce que la caducité du processus électoral soit finalement constatée en avril 2018.
Entre-temps, l’un des candidats avait été licencié sans autorisation administrative préalable, après avoir été convoqué à un entretien préalable en novembre 2017.
Le salarié contestait son licenciement, soutenant que sa qualité de candidat lui conférait toujours une protection à cette date.
La cour d’appel lui donne raison, en considérant que la suspension du processus électoral n’avait pas pour effet de mettre fin à la protection, mais seulement d’en suspendre le délai de six mois.
La Cour de cassation valide cette analyse.
Elle opère une distinction nette entre l’existence de la protection et le cours de sa durée. La suspension du processus électoral interrompt le décompte du délai de protection, mais elle ne prive pas le salarié de son statut protecteur, qui continue de produire ses effets.
En conséquence, tant que le processus électoral n’a pas repris et que le délai de protection n’a pas entièrement couru, l’employeur reste tenu de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant tout licenciement.
En l’espèce, faute d’avoir respecté cette procédure, le licenciement est jugé nul.
Cette décision s’inscrit dans une logique de protection effective des candidats aux élections professionnelles.
Elle rappelle que les aléas procéduraux affectant le processus électoral ne peuvent avoir pour effet de priver les salariés de la protection qui leur est attachée, mais seulement d’en différer le terme.
Elle impose ainsi aux employeurs une vigilance particulière : la suspension du processus électoral ne constitue en aucun cas une parenthèse dans le régime protecteur, mais un simple arrêt du temps, pendant lequel la protection demeure pleinement active.
http://www.courdecassation.fr/decision/69bad358cdc6046d471a5d7d
