Articles
Nous délivrons une information de qualité et rigoureuse, des analyses et des décryptages au rythme de l'actualité marquante en droit social (jurisprudence, nouvelles réglementations, ...)
La réception d’une convocation à entretien préalable peut être reconnue comme fait générateur d’un accident du travail
18 avril 2024
Les faits ne sont pas exceptionnels et la décision finalement prévisible. Toutefois, la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mars 2024 reste quelque peu critiquable sous un certain angle. En effet, il est établi qu’un accident est présumé d’origine professionnelle lorsque la lésion survient « au temps et au lieu de travail » ou à tout le moins « à l’occasion du travail ».
La réception d’une convocation à entretien préalable peut être reconnue comme fait générateur d’un accident du travail
18 avril 2024
Les faits ne sont pas exceptionnels et la décision finalement prévisible. Toutefois, la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mars 2024 reste quelque peu critiquable sous un certain angle. En effet, il est établi qu’un accident est présumé d’origine professionnelle lorsque la lésion survient « au temps et au lieu de travail » ou à tout le moins « à l’occasion du travail ».
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
18 avril 2024
Alors qu'actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l'employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d'invitation à négocier le PAP :
Fin de l’engagement unilatéral à durée déterminée : aucune information à faire ni au CSE, ni aux salariés
18 avril 2024
En l’espèce, l’entreprise La Poste à la suite d’une réunion CHSCT, se voit assignée en justice par un syndicat de l’entreprise et le comité précité.
NAO et établissements distincts : un accord collectif peut définir les niveaux de négociation
18 avril 2024
Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
CMR : Nouvelle obligation à respecter
18 avril 2024
En effet, selon un décret publié ce matin, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée de leurs travailleurs "susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction" (CMR).
Congés payés et arrêts maladie : comment a évolué la réponse législative aux arrêts du 13 septembre dernier après son passage en commission mixte paritaire ?
18 avril 2024
Si le texte consolidé n'est pas encore disponible sur les sites officiels du Sénat et de l'Assemblée nationale, plusieurs sources confirment que deux modifications principales ont été apportées au texte du gouvernement :
Jeux olympiques et paralympiques : publication par le Ministère de différents supports
18 avril 2024
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, le droit des personnes en situation de handicap, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations, etc.
Conformité des données sociales
18 avril 2024
La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf Caisse nationale ont signé une feuille de route 2024-2025 sur les actions à mener pour garantir la conformité des données sociales.
La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
18 avril 2024
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la communication du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Le CSE peut-il réserver bénéfice de ses activités sociales et culturelles aux salariés ayant une certaine ancienneté ?
18 avril 2024
Non, affirme pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié.
Inaptitude non professionnelle : le refus du salarié de la proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail justifie le licenciement
18 avril 2024
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la présomption issue de la loi du 8 août 2016 concernant l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.
Contestation imputabilité arrêts AT/MP
18 avril 2024
L'employeur a le droit de contester l'imputabilité d'arrêts de travail AT/MP injustifiés, même après le délai de 2 mois.
Plainte simple et interruption des faits fautifs
18 avril 2024
Pour engager une procédure disciplinaire envers un salarié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois, au terme duquel si la convocation à un entretien préalable n’a pas été envoyée, les faits seront considérés comme prescrits et aucune poursuite ne pourra plus être engagée.
Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
27 mars 2024
Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Salarié mis à disposition d’une filiale par la société mère : la Cour de cassation modifie une nouvelle fois la base de calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement
27 mars 2024
Un salarié a été engagé par la société Vinci avant d’être mis à disposition d’une filiale marocaine. A la suite de son licenciement pour motif économique par cette filiale, il n’a pas été réintégré par la société mère.
CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail
27 mars 2024
L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail
20 mars 2024
Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :
Passeport de prévention : report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation en 2025
13 mars 2024
Le Passeport de prévention : un outil pour la prévention des risques professionnels. Le Code du travail fixe les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels : parmi celles-ci, la formation à la sécurité.
Travail de nuit : nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
13 mars 2024
Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises
11 mars 2024
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible d’appliquer le régime juridique des accords inter-entreprises pour exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non-représentatifs au niveau global de l’UES.
Agriculture et travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension est mise à jour
11 mars 2024
L’arrêté du 1er mars ajoute quatre familles de métiers agricoles à la liste des métiers en tension :
