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Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025
5 juin 2025
Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié.
Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025
5 juin 2025
Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié.
Période d’essai : l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà évalué les compétences
5 juin 2025
La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, même sous un autre statut. Une requalification s’impose.
Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation
5 juin 2025
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit un autre délai. Une jurisprudence confirmée en cas de licenciement pour inaptitude.
Nouvelle liste des métiers en tension 2025 : ce qui change
5 juin 2025
La liste actualisée des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025. Elle facilite le recrutement de travailleurs étrangers et joue un rôle clé dans le nouveau dispositif de régularisation prévu par la loi Immigration.
Nouvelle table des paramètres du BOSS : un accès simplifié aux données sociales
5 juin 2025
Depuis le 13 mai 2025, le BOSS propose une table des paramètres centralisant l’ensemble des données sociales à jour, avec un historique de 4 ans. Un outil indispensable pour les professionnels RH et paie.
Index égalité : une refonte totale annoncée pour 2027
27 mai 2025
Le Gouvernement annonce la refonte complète de l’index égalité professionnelle à partir de 2027, avec un nouvel outil centré sur 7 indicateurs issus de la directive européenne sur la transparence salariale.
Durée du travail : le Conseil d’État valide le système de pointage corrigé a posteriori
27 mai 2025
Le Conseil d’État juge qu’un système de pointage fondé sur des horaires anticipés corrigés a posteriori reste conforme à la législation, dès lors qu’il est fiable, objectif et rectifié chaque semaine.
CSRD : deux ans de plus pour se préparer au reporting extra-financier
27 mai 2025
La directive CSRD sur le reporting de durabilité voit son calendrier d’application reporté : deux ans de délai supplémentaire pour les grandes entreprises et PME cotées, selon la loi DDADUE5 du 30 avril 2025.
Assurance chômage : les nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2025
27 mai 2025
L’UNEDIC a publié une circulaire accompagnée de fiches techniques actualisées pour intégrer les évolutions réglementaires issues de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage.
Emploi des seniors et dialogue social : ce que prévoit le nouveau projet de loi
27 mai 2025
Un projet de loi majeur a été présenté pour transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Objectif : favoriser le maintien en emploi des seniors, améliorer les conditions de travail en fin de carrière, lever les freins au recrutement et renforcer le dialogue social dans les entreprises.
L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
26 mai 2025
Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai.
Transfert de documents confidentiels vers sa messagerie personnelle : faute du salarié ?
26 mai 2025
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise qu’un manquement aux règles de sécurité informatique n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave.
Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail
19 mai 2025
La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public.
Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs
19 mai 2025
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.
Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition
19 mai 2025
Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable.
APLD-R : le nouveau dispositif d’activité partielle pour les entreprises en difficulté durable
19 mai 2025
Un nouveau mécanisme d’activité partielle, baptisé APLD-R, est entré en vigueur en 2025. Objectif : soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, sans compromettre leur pérennité. Modalités, durée, conditions de recours, engagements… On fait le point.
Santé au travail : nouvel allègement du suivi médical pour certains salariés
19 mai 2025
Un décret publié en mai 2025 modifie les règles du suivi médical en santé au travail. À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne seront plus soumis au suivi individuel renforcé, mais à une simple attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée tous les cinq ans par le médecin du travail.
Mise à jour BOSS
14 mai 2025
La réglementation évolue au 1er janvier et au 1er mars 2025. Plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour pour intégrer les nouveaux seuils de cotisations, la prise en compte des primes de partage de la valeur, la réforme de l’assiette applicable aux apprentis, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’à fin 2026. Des ajustements qui concernent directement les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables.
Congés payés et maladie : pas de régularisation individuelle par l’action collective
14 mai 2025
Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles rappelle que ni le CSE ni le syndicat ne peuvent exiger la régularisation rétroactive des congés payés de salariés identifiables en cas d’absence pour maladie. Si la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaît le droit à l’acquisition de congés dans ces situations, la voie procédurale pour le faire respecter doit rester individuelle. Une clarification importante sur les limites de l’action syndicale en matière sociale.
Cotisations patronales : quelles modifications ?
14 mai 2025
Côté patronal, le Medef, la CPME et l’U2P conservent leur représentativité.
La CPME représente 39,66 % des entreprises adhérentes, tandis que le Medef concentre 63,42 % des salariés concernés.
Représentativité syndicale et patronale : les résultats de la mesure d’audience 2025
14 mai 2025
Tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales et patronales est mesurée pour évaluer leur représentativité au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles. Cette mesure s’appuie sur plusieurs scrutins (CSE, élection TPE, chambres d’agriculture) pour les syndicats et sur l’adhésion des entreprises pour les organisations patronales.