Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Salarié mis à disposition d’une filiale par la société mère : la Cour de cassation modifie une nouvelle fois la base de calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement
Un salarié a été engagé par la société Vinci avant d’être mis à disposition d’une filiale marocaine. A la suite de son licenciement pour motif économique par cette filiale, il n’a pas été réintégré par la société mère.
CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail
L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
