Publication des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le décret 2023-435, pris après avis du Conseil d’État, transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL) et des ouvriers de l’État (Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat – FSPOEIE)
La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit procéder à la déclaration dans les 48 heures.
