Quand et comment informer le salarié en cas de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ?
L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit être motivé (L 1233-2 du code du travail) dans une lettre de licenciement adressée au salarié (L1233-15 et 16 du code du travail).
Montant net social sur le bulletin de paie
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage
Le décret sur l’assurance chômage qui vient de sortir annonce que le mécanisme de “Bonus-Malus” sur la cotisation patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’en août 2024.
Suspension du délai de prescription en matière de licenciement
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation admet que l’état de santé du salarié puisse justifier la suspension du délai de prescription en matière de contestation de licenciement.
Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.
Assurance chômage : ce qui est entré en vigueur au 1er février 2023
Entrée en vigueur de la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture. À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.
L’accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d’essai est indispensable
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
