Chaleur : le ministère du travail publie ses recommandations

Tout d’abord, il faut prePrendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés.

La délicate question du respect du contradictoire devant l’inspection du travail et la protection des témoins

Le principe du contradictoire implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’Inspecteur du travail de cette obligation.

Tensions au sein de l’inspection du travail

L’activité des inspections du travail a été affectée par l’épidémie. Dans des instructions des 17 et 30 mars 2020, la DGT énonçait les axes d’intervention des agents pendant la crise, en indiquant qu’ils devaient contribuer à la diffusion d’informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de […]

COVID-19 : précisions du Ministère sur l’obligation de sécurité de l’employeur

Une note du Ministère mise à jour le 9 avril 2020 précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise […]

INSPECTION DU TRAVAIL : adaptation des modalités d’intervention par note interne de la DGT

Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la direction générale du Travail (DGT) multiplie les démarches et les menaces pour tenter de limiter les interventions qui empêcheraient la poursuite des activités économiques. Le recadrage a pris la forme d’une note interne adressée aux inspecteurs du travail et à leurs supérieurs hiérarchiques, le 30 mars, dans […]

Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements

Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]

LA CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL AUX PRUD’HOMMES

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Avant cette loi, la contestation […]

Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique

Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique. Pour rappel, il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 du Code […]

PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX PROCEDURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS MINEURS

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le […]

TELETRAVAIL ET POSSIBLE HARCELEMENT

Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu’elle « avait été […]

REDRESSEMENT : Le procès-verbal de l’Inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle URSSAF n’a pas à être communiqué à l’employeur

A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties […]