LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : comment appliquer le délai maximal d’un mois pour la notification ?
Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Mais comment apprécier le délai d’un mois si la procédure disciplinaire a été stoppée puis reprise ? Licenciement disciplinaire : un délai minimum et un délai maximum à respecter Si vous décidez de licencier un salarié pour […]
INTERESSEMENT : preuve du dépôt de l’accord et exonération de cotisations
Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord. Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. […]
LICENCIEMENT FACEBOOK : Insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient […]
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
POURQUOI ET COMMENT MENER UNE ENQUETE AVANT D’ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Une enquête est parfois nécessaire pour permettre à l’employeur de s’assurer de la réalité et du caractère fautif des faits dont un salarié est soupçonné. Précaution préalable à une éventuelle procédure disciplinaire, l’enquête entretient des liens étroits avec cette procédure sans en faire cependant partie intégrante. Ce qui amène à se poser certaines questions pour […]
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un […]
CRÉATION D’UN DROIT A LA RÉGULARISATION EN CAS D’ERREUR
Ce droit est accordé aux personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation. Il vous permet d’éviter toute sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si vous avez régularisé votre situation vis-à-vis de l’administration de votre propre initiative […]
LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE
LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE Dans la «guerre économique» engagée, toute entreprise est potentiellement vulnérable du fait du comportement des salariés face aux données de l’entreprise, souvent imprudent, parfois malveillant. La difficulté pour l’employeur est de parvenir à concilier efficacement la protection légitime de ses données sensibles avec […]
LE FAIT RELIGIEUX EN ENTREPRISE
LE FAIT RELIGIEUX EN ENTREPRISE A – Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement La non-discrimination et l’égalité de traitement 1.1. Entre principe et exception DROIT FRANÇAIS DROIT EUROPEEN ET COMMUNAUTAIRE DROIT FRANCAIS DROIT EUROPEEN ET COMMUNAUTAIRE Non-discrimination Les mesures discriminatoires sont sanctionnées par […]
