Entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est la première étape de la procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement n’est pas sérieux
En cas de licenciement économique, si l’employeur a épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, il doit, lorsqu’il appartient à un groupe, y étendre ses recherches de postes.
Publication au JO du décret modifiant le délai permettant d’acquérir l’immunisation post-vaccination
Cette durée passe de 14 à 7 jours. Il convient de rappeler que le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire conditionne (pour le moment) l’activité des professionnels du secteur au 15 septembre à la justification (à qui … comment…) d’un statut vaccinal complet.
URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]
Activité partielle : le délai d’acceptation implicite de 48 heures est confirmé
Hier, a été adopté en Conseil des Ministres un projet d’ordonnance modifiant les modalités d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle. Par l’article 7, il est confirmé le délai d’acceptation implicite de 48 heures, y compris pour les demandes présentées avant la publication de l’ordonnance et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Dénonciation d’engagement unilatéral : attention au délai de prévenance
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut établir des règles, à caractère collectif, qui bénéficient aux salariés ou à une catégorie de salariés. L’engagement unilatéral résulte ainsi d’une décision explicite de l’employeur d’accorder des avantages supra légaux, ou plus favorables que la convention collective qui leur est applicable. Il peut s’agir notamment de […]
POINT SUR LES DERNIERS ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT MORAL
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du Code du travail). Le […]
PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE : L’employeur est en droit de fixer unilatéralement un délai de réponse à la proposition de réembauche
Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés pour motif économique ont droit à une priorité de réembauchage. Cependant, cette priorité n’est valable qu’à la condition d’en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Dès lors, l’employeur […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
