URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure

Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]

Activité partielle : le délai d’acceptation implicite de 48 heures est confirmé

Hier, a été adopté en Conseil des Ministres un projet d’ordonnance modifiant les modalités d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.   Par l’article 7, il est confirmé le délai d’acceptation implicite de 48 heures, y compris pour les demandes présentées avant la publication de l’ordonnance et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Dénonciation d’engagement unilatéral : attention au délai de prévenance

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut établir des règles, à caractère collectif, qui bénéficient aux salariés ou à une catégorie de salariés. L’engagement unilatéral résulte ainsi d’une décision explicite de l’employeur d’accorder des avantages supra légaux, ou plus favorables que la convention collective qui leur est applicable. Il peut s’agir notamment de […]

POINT SUR LES DERNIERS ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT MORAL

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du Code du travail). Le […]

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