Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical :
- les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur,
- les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales,
- la copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail(article L. 2143-7 du Code du travail).
La Cour de cassation a précisé le formalisme de la lettre de notification à l’employeur, en jugeant que :
- « le syndicat qui désigne un représentant de la section syndicale doit indiquer à peine de nullité, soit l’entreprise, soit l’établissement lieu de la désignation dans la lettre qu’il notifie au chef d’entreprise qui fixe les termes du litige » (Cass. Soc., 18 novembre 2009, n° 09-60.033),
- « le syndicat qui désigne un représentant doit indiquer à peine de nullité, la fonction exacte pour laquelle ce représentant est désigné » (Cass. Soc., 28 mars 2012, n° 11-17.444).
