Le calendrier s’accélère pour la transposition dans la loi de l’ANI sur le partage de la valeur. Un projet de loi a été transmis par le Gouvernement le 28 avril au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. L’objectif est une présentation en Conseil des ministres à la fin mai, pour une adoption au Parlement cet été..
Concernant le contenu, le texte du Gouvernement reprend fidèlement le compromis trouvé entre syndicats et patronat.
En particulier, deux nouvelles obligations sont prévues :
· dans les entreprises de 11à 49 salariés : obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, etc.) en cas de bénéfices importants et réguliers,
· dans les entreprises d’au moins 50 salariés : obligation de négocier sur une “rallonge” de partage de la valeur en cas de “résultats exceptionnels tels que définis par l’employeur”.
