Rappel : Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, les employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un projet de licenciement économique (article L. 1233-66 du Code du travail).
L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Cette rupture, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L. 1233-67 du Code du travail).
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique et le porter à la connaissance du salarié avant son acceptation (Cass. Soc., 16 novembre 2016, n° 15-12.293).
L’énonciation du motif économique permet au salarié, le cas échéant, de le contester en justice (Cass. Soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964).
Le motif économique doit figurer :
- soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
- soit dans la lettre de licenciement, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP expire après le délai d’envoi de la lettre de la lettre de licenciement (articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail),
- soit lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du CSP, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
A défaut, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-16.218).
