La restructuration des branches professionnelles à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de plusieurs dispositions du Code du travail, articles L 2261-32, L 2261-33 et L 2261-34, réunis dans une section consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Dans […]
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, lequel fait suite à une consultation publique et vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’avait plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels, la CNIL a […]
