PARITÉ ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Arrêts du 11 décembre 2019
La Cour de cassation vient de mette en ligne une sélection d’arrêts rendus le 11 décembre 2019 portant sur la question de la parité. Ces arrêts sont commentés dans une lettre d’information spéciale. « Saisie de nombreux dossiers portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code […]
PARITÉ ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Arrêts du 11 décembre 2019
La Cour de cassation vient de mette en ligne une sélection d’arrêts rendus le 11 décembre 2019 portant sur la question de la parité. Ces arrêts sont commentés dans une lettre d’information spéciale. « Saisie de nombreux dossiers portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code […]
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DU SALARIE EXPATRIÉ
La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Constitue un trouble manifestement illicite le refus de la […]
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DU SALARIE EXPATRIÉ
La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Constitue un trouble manifestement illicite le refus de la […]
