Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Projet de loi de gestion de la crise sanitaire définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale

délai vaccination immunisation

Plusieurs changements sont intervenus en matière sociale, tels que :

  • la faculté pour l’employeur de licencier un salarié après deux mois de suspension du contrat est supprimée mais pas celle de rompre de manière anticipée un CDD,
  • une simple suspension non rémunérée du contrat de travail en cas de défaut de présentation du Pass sanitaire,
  • l’accès aux grands magasins et centres commerciaux (sauf pour les restaurants qui s’y trouvent) n’est pas subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, sauf décision préfectorale prise en fonction de l’évolution de la situation sanitaire,
  • rend obligatoire le pass sanitaire pour les 12-17 ans à compter du 15 septembre 2021,
  • prévoit que l’assurance maladie contrôlera en priorité l’isolement obligatoire des personnes contaminées par le Covid-19 avant l’intervention des forces de l’ordre en cas de besoin,
  • le dispositif du pass sanitaire ne pourra se prolonger au-delà du 15 novembre qu’avec un nouveau vote du Parlement.

Le texte définitif doit passer devant le Conseil Constitutionnel qui se prononcera le 5 août prochain.

Vous trouverez en annexe une note de synthèse actualisée.

Télécharger ici la note de synthèse

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content