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Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas une condition obligatoire du licenciement
Un employeur a licencié un salarié pour faute grave en raison de faits d’agression et de harcèlement sexuels, sans diligenter d’enquête interne. A l’appui du licenciement, la société produisait : les déclarations des deux victimes, la plainte pénale...
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CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […]
Voir Plus« Mes démarches travail » : le nouveau téléservice du ministère du Travail pour simplifier les formalités
Le ministère du Travail poursuit la modernisation de ses relations avec les entreprises en lançant « Mes démarches travail », un téléservice destiné à centraliser et simplifier l’ensemble des formalités relevant du droit du travail. Pensé comme un point d’entrée unique, cet outil vise à fluidifier les échanges avec l’administration, à sécuriser les démarches et à offrir […]
Voir PlusCharte du cotisant contrôlé : publication sur le BOSS depuis le 1er janvier 2026
La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un changement de support depuis le […]
Voir PlusCongés payés et heures supplémentaires : une nouvelle précision de la Cour de cassation en janvier 2026
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit français sur les exigences européennes en matière de congés payés. Après le revirement opéré en septembre dernier, elle confirme, par un arrêt rendu en janvier 2026, que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, y compris […]
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